Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations photographiques proposées par Christopher ROYER EI (Nom Commercial : CHRIS ROYER Photographie), auprès de ses clients particuliers et professionnels.

2. Commande & Acompte

Toute commande de prestation donne lieu à la signature d’un devis ou contrat et implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. La réservation de la date n’est considérée comme définitive qu’à réception de cet acompte. Le solde est à régler au plus tard 15 jours avant le début de la prestation.

3. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email ou courrier à l’adresse du photographe.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

a) Prestations pleinement exécutées avant l’expiration du délai de rétractation

• Lorsque la prestation photographique est prévue et que le client souhaite qu’elle commence avant l’expiration des 14 jours, le client doit donner son accord exprès écrit dans le contrat ou par email, en reconnaissant expressément qu’il renonce à son droit de rétractation pour cette prestation.
• Le photographe devra conserver une trace écrite de cet accord (confirmation email, devis signé incluant cette clause).
• Exemple : Un shooting photo calendrier prévu 5 jours après la signature du contrat ne peut faire l’objet d’une rétractation si le client a accepté par écrit.

b) Mariages et événements à date fixe

Bien que la loi l’autorise, le photographe choisit de maintenir le droit de rétractation de 14 jours même pour les mariages et événements à date précise.

Cependant, le client doit comprendre les conséquences financières :

• Avant 14 jours après signature : Le client peut se rétracter sans frais, mais l’acompte de 30% restera acquis au photographe à titre de frais de dossier et de réservation.
• Après 14 jours : L’acompte de 30% reste acquis au photographe en cas d’annulation.

4. Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support informatique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Les futurs clients ne sont pas autorisés à céder des photos aux professionnels ayant participé à leur événement (Exemple : coiffeur, maquilleur, DJ, traiteur, caméraman, etc.). Seul le photographe est habilité à le faire.

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Droit à l’image

Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photos.

Les photos réalisées sont destinées à un usage personnel et/ou professionnel par le client. Le photographe pourra utiliser certaines photographies pour ses besoins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio professionnel, salons). Dans ce cas, un accord écrit avec le client sera stipulé.

Respect de la paternité et de l’intégrité des œuvres

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (droit de paternité), toute utilisation ou reproduction d’une photographie réalisée par Christopher ROYER (Nom Commercial CHRIS ROYER Photographie), lorsqu’elle est autorisée, doit obligatoirement être accompagnée d’une mention claire et lisible de l’auteur.

La mention obligatoire est la suivante :

• Pour une publication web / réseaux sociaux : © Chris Royer Photographie ou identification du compte @chrisroyer.pix (ou mention du site chrisroyer.fr).
• Pour une publication imprimée : Crédit photo : Chris Royer Photographie

Par ailleurs, au titre du respect de l’intégrité de l’œuvre, aucune modification de la photographie (recadrage, application de filtres, modification des couleurs, retouche par un tiers) n’est autorisée sans l’accord préalable et écrit de l’auteur.

6. Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement du solde dans les délais, le photographe adressera une mise en demeure par email. Si le paiement n’intervient pas sous 5 jours ouvrables, la prestation sera annulée et l’acompte acquis au titre de dédommagement.

7. Annulation

En cas d’annulation de la commande par le client au-delà du délai de rétractation de 14 jours, l’acompte versé restera acquis au photographe, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple : accident grave, hospitalisation, décès d’un proche, catastrophe naturelle, pandémie, interdiction administrative de rassemblement, etc.).

Le photographe se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire en cas de force majeure.

En cas de force majeure par le Photographe, se trouvant dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informe les clients qui auront le choix entre :

• Un remboursement immédiat de l’acompte versé au titre de la réservation, ou
• Le remplacement par un Photographe partenaire sélectionné et recommandé par le Photographe, aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention.

Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé.

8. Report de prestation

• Si le client souhaite reporter la prestation et que le photographe est disponible à la nouvelle date proposée, aucune compensation ne sera demandée, à condition que le lieu reste dans le périmètre géographique initialement prévu. Si le lieu dépasse ce périmètre, un nouveau devis sera établi.
• En cas d’indisponibilité du photographe à la nouvelle date, 50 % de l’acompte sera conservé.

9. Lieux & Horaires

Dans le cadre des Mariages : Les renseignements relatifs aux horaires, dates et lieux de prestations sont fournis par les futurs Mariés. Le photographe décline toute responsabilité relative à un manque ou à une erreur dans les informations fournies.

10. Photographie des Invités

Le client s’engage à informer les invités présents lors de la prestation que des photographies seront prises et diffusées (notamment via internet et réseaux sociaux). Le photographe se réserve le droit de refuser la participation d’une personne qui s’opposerait à la prise de vue. Les invités qui souhaitent ne pas figurer sur les photos doivent l’indiquer au client ou au photographe dès le début de la prestation.

11. Cortège

Dans le cadre des Mariages : Les futurs Mariés doivent réserver une place au photographe dans la voiture des Mariés ou dans un véhicule qui restera proche de celle des Mariés afin d’éviter les problèmes de circulation ou de transports pour que le photographe arrive à temps sur les différents lieux.

Cette clause s’applique dans la mesure du possible. Si cette disposition est impossible à respecter (raisons religieuses, contraintes logistiques), les futurs Mariés doivent en informer le photographe au minimum 1 mois avant la prestation afin de trouver une solution alternative.

12. Condition de travail

Dans le cadre des Mariages : Les futurs Mariés ont conscience du fait que le photographe effectue des reportages. En d’autres termes, le photographe effectue des prises de vues dans des conditions de travail telles qu’elles se présentent. L’obligation de résultat ne peut donc en aucun cas être imposée dans la mesure où de nombreux paramètres restent indépendants de la volonté du photographe. Le photographe est lié au client par une obligation de moyens et non de résultat.

13. Obligation de moyens

En tant qu’artiste, le photographe est le seul à juger de la pertinence ou non d’une image. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’absence ou de la présence de certaines images. Le photographe est lié au client par une obligation de moyens et non de résultat.

14. Repas

Dans le cadre des Mariages : Il est recommandé que les futurs Mariés prévoient un repas au photographe si celui-ci est présent le midi et le soir. Si le repas n’est pas possible, un accord alternatif (chèque-repas, pause dédiée) doit être convenu. Le soir, il est recommandé que le photographe soit installé dans la même salle que les mariés, à table avec les invités idéalement, afin de continuer son reportage tout au long du repas si nécessaire.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du photographe.